QUELS DIAGNOSTICS?
Les normes évoluent
Vente, location : quels diagnostics immobiliers effectuer?
| DIAGNOSTICS | LOCAUX VISES | VENTE | LOCATION | DUREE DE VALIDITE | SANCTION EN CAS D’ABSENCE DE DOCUMENT |
| Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (Code de la santé publique, articles L.1334-13 et R.1334-15 à R-1334-29 | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | OUI | OUI il est conseillé de présenter au locataire le D.A.P.P. (diagnostic amiante parties privatives), que tout copropriétaire doit avoir en sa possession | Pas de limite en l’absence d’amiante si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013 | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur |
| Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) (Code de la santé publique, article L 1334-5 et L 1334-6 et R1334-10 à R-1334-13) | Immeubles à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949) | OUI | OUI | Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. | Pas d’éxonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur. |
| Etat parasitaire : champignons lignivores comme la mérule et des insectes à larves xylophages (Code de la construction et de l’habitation, articles L133-4 à L133-6 er R,133-1 à R133-7) | Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation : arrêté préfectoral n° 2019114-0003 en date du 24 avril 2019 : obligatoire à Brest, Morlaix, Quimper… | OUI | NON | Six mois | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur. |
Diagnostic de performance énergétique DPE (Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R 134-1 et R-134-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés. | OUI | OUI | Dix ans | Santions pénales et civiles (risques de diminution du prix du loyer ou de vente) |
| Etat de l’installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l’habitation, article L 134-6 er R 134-6 à R 134-9) | Tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | OUI | OUI pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectfis si le permis de construite < au 1er janvier 1975 (à compter du 1er janvier 2018 pour le reste) | Trois ans en vente | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur |
| Six ans en location | |||||
| Etat de l’installation intérieure électrique (Code de la construction et de l’habitation, article L 134-7) | Tous les logements dont l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans | OUI | OUI pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectfis si le permis de construire < au 1er janvier 1975 (à compter du 1er janvier 2018 pour le reste) | Trois ans en vente | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur |
| Six ans en location | |||||
Etat des risques et pollution ERP (Code de l’environnement, article L 125-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/oui dans une zone verte par un plan de prévention des risques | OUI | OUI | Six mois | Résolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer |
Superficie – Loi Carrez (Loi CARREZ N° 96-1107 du 18 décembre 1996) | Tous biens en copropriété | OUI | NON | illimité en l’absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage |
| Surface habitable (Loi BOUTIN N° 2009-323 du 25 mars 2009) | Tous biens à usage d’habitation | NON | OUI | illimité en l’absence de travaux qui peuvent impacter la superficie | Informatif et peut avoir une inicdence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage. |
