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HABITABILITÉ

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SUPERFICIE LOI CARREZ


Pour la vente
Pour les ventes, le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété en application de la Loi CARREZ, se réalise au moyen d’un télémètre laser afin de déterminer de manière précise la superficie privative d’appartements, locaux à usage d’habitation, bureaux, commerces, en copropriété verticale ou horizontale.

 

Référence réglementaire : loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN


Pour la location

Pour les locations, le mesurage concerne tout logement d’habitation, maison ou appartement en copropriété ou non, en application de la Loi BOUTIN. Le principe de mesurage est sensiblement identique à celui de la vente.

 Référence réglementaire : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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