Pour la vente et la location

Ce constat est le résultat du repérage du plomb dans les peintures (murs, plinthes, portes, plafond, fenêtres, garde- corps, soubassement, escalier…) par un appareil à fluorescence X. Ce diagnostic concerne les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il permet de faire face à la maladie du saturnisme (intoxication par le plomb) qui touche surtout les enfants.

Référence réglementaire : Article L 1334-6 du Code de la Santé Publique.

Pour la vente

L’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 et tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 devront être contrôlés lors de la vente.

Référence réglementaire : Article 1334-13 du Code de la Santé Publique

Pour la location

En cas de location de cet appartement, le propriétaire devra le présenter au locataire.

L’arrêté d’application du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une expositin à l’amiante dans les immeubles bâtis est applicable à partir du 1er janvier 2013.
 

Pour les bâtiments recevant du public comme les parties communes d’immeubles, bureaux, commerces…

Tous les propriétaires de bâtiment recevant du public (entreprises, commerces, artisans, bureaux, hôtels, restaurants, parties communes d’immeuble… contruit avant 1997 doivent présenter un Diagnostic Technique Amiante (D.T.A.)

La loi R1332-22 du Code de la Santé Publique rend obligatoire le DTA dans tous les établissements professionnels.

Pour la protection des personnes exposées à l’amiante et la prévention des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire…), le DTA doit être tenu à la disposition des inspecteurs du travail, de la CRAM et de la DDASS depuis le 31.12.2005 par tous les professionnels sous peine d’une amende, art. 121-2 du code pénal.