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Vente, location : quels diagnostics immobiliers effectuer?

Diagnostic Locaux visés Vente Location Durée de validité Sanction de cas d'absence de document
Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 oui oui, il est conseillé de présenter au locataire le D.A.P.P. (diagnostic amiante parties privatives), que tout copropriétaire doit avoir en sa possession Pas de limite en l'absence d'amiante si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013 Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
(Code de la santé publique, articles L.1334-13 et R.1334-15 à R-1334-29
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) Immeubles à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949) oui oui Un an en cas de vente et six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. Pas d'éxonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur.
(Code de la santé publique, article L 1334-5 et L 1334-6 et R1334-10 à R-1334-13)
Etat parasitaire :  champignons lignivores comme la mérule et des insectes à larves xylophages Tous les immeubles, quelle que soit leur affectation : arrêté préfectoral n° 2019114-0003 en date du 24 avril 2019 : obligatoire à Brest, Morlaix, Quimper... oui non Le jour de la visite Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.
(Code de la construction et de l'habitation, articles L133-4 à L133-6 er R,133-1 à R133-7)

Diagnostic de performance énergétique

DPE

Tous les immeubles quelle que soit leur affectation exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel et les monuments historiques classés. OUI oui Dix ans Santions pénales et civiles (risques de diminution du prix du loyer ou de vente)
(Code de la construction et de l'habitation, articles L. et R 134-1 et R-134-5)
Etat de l'installation intérieure de gaz Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans oui oui, pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectfis si le permis de construite < au 1er janvier 1975 (à compter du 1er janvier 2018 pour le reste) Trois ans en vente Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur
(Code de la construction et de l'habitation, article L 134-6 er R 134-6 à R 134-9) Six ans en location
Etat de l'installation intérieure électrique Tous les logements dont l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans oui oui, pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectfis si le permis de construire < au 1er janvier 1975 (à compter du 1er janvier 2018 pour le reste) Trois ans en vente Pas d'exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des santions pénales et civiles pour le bailleur
(Code de la construction et de l'habitation, article L 134-7) Six ans en location

Etat des risques et pollution

ERP

Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/oui dans une zone verte par un plan de prévention des risques oui oui Six mois Résolution de la vente ou du bail, diminution du prix de vente ou du loyer
(Code de l'environnement, article L 125-5)

Superficie - Loi Carrez

(Loi CARREZ N° 96-1107 du 18 décembre 1996) 

Tous biens en copropriété oui non illimité en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficie Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d'erreur de mesurage
Surface habitable Tous biens à usage d'habitation non oui illimité en l'absence de travaux qui peuvent impacter la superficie Informatif et peut avoir une inicdence sur le prix du loyer en cas d'erreur de mesurage.
(Loi BOUTIN N° 2009-323 du 25 mars 2009)