- L'ETAT PARASITAIRE - vente

Un contrôle complet de votre logement afin de détecter la présence d'insectes à larves xylophages (petites et grosses vrillettes, lyctus, capricornes) mais aussi les champignons lignivores tels que la mérule ou le coniophore des caves.

Cet état  parasitaire est obligatoire dans les villes comme Brest, Plouescat, Morlaix, Saint-Matin-des-champs, Chateauneut-du-Faou, Quimper, Chateaulin...depuis le nouvel arrêté préféctoral en date du 24 avril 2019

(Arrêté préfectoral n° 2019114-0003 - relatif à la lutte contre les mérules et autres parasites xylophages)                                             

Chaque élément, visible en bois, de la construction, est contrôlé, car ces prédateurs sont infatigables.

Le constat devra avoir été établi depuis moins de trois mois pour être joint à l’acte authentique de vente.

 

Référence réglementaire : Article L 133-6 et R 133-7 du Code de la Construction

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